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EL CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACHAT
Les références à "nous", "notre" ou toute autre référence du même type doivent être comprises comme faisant référence à l'acheteur, FRUIT AND VEG FOR INDUSTRY, société inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Cahors sous le numéro 791 887 136 et dont le siège social est Lieu-dit Laumond-Mareuil, 46200 Le Roc, France.
1/ CONTRATS / COMMANDES
Les commandes de l'entreprise ne sont valables que sur la base d'un contrat signé à confirmer par téléphone, e-mail ou fax en référence au contrat.
L'acceptation résultera de l'émission par le fournisseur d'un accusé de réception ou d'un silence de 48 heures à compter de la date d'envoi de la commande.
L'acceptation ou l'exécution de la commande implique l'acceptation par le fournisseur, sans réserve du contrat, des conditions générales d'achat et des conditions particulières mentionnées par la commande, nonobstant toute disposition contraire.
2/ RÉSILIATION DES ORDONNANCES
Si le fournisseur fait l'objet d'une quelconque procédure d'insolvabilité, les commandes passées par notre société seront, sous réserve des règles impératives d'ordre public, immédiatement résiliées.
3/ PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Sauf convention contraire, les prix indiqués dans le contrat et dans les commandes sont des prix hors taxes. Aucune augmentation de prix ne sera acceptée, sauf s'il y a, avant toute livraison, un accord écrit de notre service des achats.
En ce qui concerne les fruits frais et le transport pour la France, le paiement sera effectué 30 jours après la période de 10 jours.
Les conditions de paiement mentionnées dans l'accord sont les seules applicables.
4/ RISQUE ET RESPONSABILITÉ EN MATIÈRE DE TRANSPORT
La livraison des marchandises ou des articles commandés par nous sera réputée effectuée conformément à l'"Incoterm" indiqué dans le contrat. Pour l'interprétation de l'"Incoterm", les parties se réfèrent à la dernière version (au moment de la commande) du document pour l'interprétation dudit terme, publié par la Chambre de Commerce Internationale.
5/ LES EMBALLAGES CONSIGNÉS
La reprise des emballages réutilisables est aux frais et risques du fournisseur pour les incoterm CIF ou DDP. Le retour des emballages réutilisables se fait aux frais et risques de l'acheteur pour l'incoterm FCA.
6/ FACTURATION
Les factures doivent mentionner le numéro de contrat, le numéro d'appel de livraison, toutes les références que nous avons indiquées sur la commande et le numéro du bordereau de livraison. Les factures doivent être établies et envoyées conformément aux indications données. Le contenu de la facture doit être conforme à toutes les règles applicables.
7/ DÉLAIS DE LIVRAISON
La date de livraison mentionnée dans la commande est la date d'arrivée des marchandises dans l'usine / l'entrepôt de l'acheteur et non la date d'expédition. Le fournisseur devra tenir compte des délais pertinents pour les opérations de livraison afin que les marchandises arrivent dans notre usine/entrepôt au plus tard au jour et à l'heure de la date limite fixée par la commande ou le calendrier défini par notre société.
Dans le cas où le délai convenu ne serait pas respecté, notre société pourra résilier la commande sur simple mise en demeure de sa part, après une mise en demeure restée sans effet dans un délai de 48 heures.
En cas de retard de livraison, l'acheteur a le droit de résilier le contrat, sans préjudice de tous dommages-intérêts ou autres formes de compensation applicables pouvant être réclamés par notre société. Dans ce cas, les éventuels frais supplémentaires induits par un achat supplémentaire seront entièrement pris en charge par le fournisseur et directement déduits de la facture.
8/ HEURES DE LIVRAISON
Les livraisons doivent être effectuées pendant les heures prévues à l'endroit désigné.
9/ LES DOCUMENTS NÉCESSAIRES POUR CHAQUE LIVRAISON
Document fourni par le fournisseur :
- CMR
- Bon de livraison : chaque livraison doit être accompagnée d'un bon de livraison sur lequel doivent figurer toutes les indications relatives à la commande.
- Certificat de nettoyage pour les camions de transport en vrac
10/ GARANTIES
Le fournisseur garantit que les marchandises sont, au moment de la livraison, conformes aux spécifications convenues dans le contrat et à toutes les réglementations applicables en France.
D'une manière générale, les marchandises doivent être conformes à l'usage auquel elles sont destinées.
11/ RÉCEPTION : CONTRÔLE QUALITÉ / QUANTITÉ
Toute fourniture qui ne satisfait pas aux capacités de la commande et notamment aux conditions mentionnées au § 10 ci-dessus, tant en ce qui concerne la quantité que la qualité, peut être refusée et conservée par le fournisseur à ses frais et risques, y compris ceux afférents à l'expédition. Les fournisseurs ne peuvent se prévaloir du paiement pour refuser d'indemniser l'acheteur. Sauf convention contraire, la réception et l'acceptation des marchandises se font dans les établissements choisis par nous. En cas de non-respect de la spécification du produit et/ou de la quantité demandée (tolérance prise en compte), notre société se réserve le droit de procéder à un surcoût d'achat dont le coût sera supporté par le fournisseur par compensation sur le prix facturé ou tout autre moyen adapté.
Commandes de fruits frais :
Les fruits doivent être de qualité saine, loyale et marchande et être exempts de pourriture. Les fruits marqués ou non cicatrisés sont acceptés en fonction de la bonne volonté de l'acheteur. Ils doivent être conformes à la réglementation phytosanitaire en vigueur au moment de l'expédition.
Sauf accord particulier, les petits fruits ne doivent pas représenter plus de 10% du lot.
Au cas où les marchandises livrées ne correspondraient pas, en partie, à ce qui a été effectivement commandé par l'acheteur, ce dernier réduira le poids reçu. Le poids établi lors du pesage dans nos locaux sera retenu. Le fournisseur ne sera payé que sur la base du poids ainsi réduit.
12/ PUBLICITÉ
La publicité directe ou indirecte sur les commandes passées par l'acheteur est strictement interdite.
13/ OBLIGATIONS RELATIVES AU CODE DU TRAVAIL
Conformément à la loi française du 31 décembre 1991 relative à la lutte contre le travail illégal, tout fournisseur doit se conformer au Code du travail français, article L 324-10. Le fournisseur doit fournir la preuve du respect des dispositions susmentionnées à notre première demande, faute de quoi l'acheteur peut, à son entière discrétion, décider de résilier le contrat sans préjudice de son droit à réclamer des dommages-intérêts.
14/ SOUS-TRAITANT
Aucune sous-traitance ne peut être opérée sans un accord écrit. Dans le cas d'un accord donné, les fournisseurs avec lesquels nous traitons prennent l'entière responsabilité de l'exécution des commandes. En aucun cas, ils ne peuvent se prévaloir du fait que tout ou partie de la fourniture a été commandée par eux à un ou plusieurs sous-traitants.
15/ TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété se fera après acceptation de la qualité dans nos entrepôts et paiement intégral du prix.
16/ BREVETS ET MODÈLES - DOCUMENTS
L'acceptation de nos commandes déclenche la garantie du fournisseur que les marchandises livrées sont libres de tout droit de propriété industrielle, et sans frais supplémentaires pour notre société. Le fournisseur devra faire son affaire de tous les troubles éventuels le concernant et de tous les dommages éventuels pour notre société. En outre, les plans, dessins d'exécution, schémas de fabrication, notes, d'une manière générale, tous les documents, instructions écrites ou orales, qui sont ou seront remis au fournisseur pour l'aider à réaliser notre commande, restent et resteront, sauf accord contraire, notre propriété. Ils ne doivent pas être communiqués ou reproduits sans notre autorisation expresse. Ils doivent nous être renvoyés sur simple demande. L'exécution d'un contrat avec notre société peut être subordonnée à la signature d'un engagement de non-divulgation.
17/ DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Le droit français s'applique et le Tribunal de Commerce de Nanterre est seul compétent pour connaître de tout litige relatif à l'exécution, la construction ou la validité de tout contrat conclu par l'acheteur même en cas de demande complémentaire, de défaut de garantie ou en cas de pluralité de défendeurs et quel que soit le mode de paiement.
