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EL CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les définitions suivantes s'appliquent aux présentes conditions générales de livraison :
- FRUIT AND VEG FOR INDUSTRY : Société à responsabilité limitée simplifiée FRUIT AND VEG FOR INDUSTRY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cahors sous le numéro 791 887 136 et dont le siège social est situé Lieu-dit Laumond-Mareuil, 46200 Le Roc, France.
- Le client : toutes les entreprises avec lesquelles FRUIT AND VEG FOR INDUSTRY conclut un accord de fourniture de biens.
- Accord : l'accord entre FRUIT AND VEG FOR INDUSTRY et le client concernant la fourniture de biens par FRUIT AND VEG FOR INDUSTRY au client.
- Contrat : un contrat est une confirmation de vente entre FRUIT AND VEG FOR INDUSTRY et le client qui définit la chose, le prix, la qualité, la quantité et les conditions de paiement.
Les références à "nous", "notre" ou toute autre référence du même type doivent être comprises comme se référant au vendeur, FRUIT AND VEG FOR INDUSTRY.
1/ CONTRATS / OFFRES
Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les demandes, offres et accords relatifs à la fourniture de biens par FRUIT AND VEG FOR INDUSTRY au client.
Une vente de notre société n'est valable que si un contrat ou une confirmation de vente a été signé(e) au préalable ou si une précommande a été passée sur le site suivant www.fruitandvegforindustry.com a été acceptée par l'administration.
L'acceptation d'un contrat ou d'une vente résulte de l'accusé de réception ou de l'absence de contestation de la commande dans les 24 heures de son envoi.
L'acceptation et l'exécution de la vente impliquent l'acceptation du contrat, des conditions générales de vente et des conditions particulières stipulées dans la vente, nonobstant toute clause contraire, imprimée ou manuscrite, contenue dans les documents du vendeur.
Si les présentes conditions sont traduites en plusieurs langues et en cas de divergence, la version anglaise prévaudra.
Toutes les offres sont sans engagement, même si elles prévoient un délai d'acceptation.
Sauf accord écrit contraire, les offres faites par FRUIT AND VEG FOR INDUSTRY, y compris les devis, les précommandes et les listes de prix, sont sans engagement et sont valables jusqu'à la date de validité indiquée sur le site web. FRUIT AND VEG FOR INDUSTRY se réserve le droit de révoquer son offre, même après que le client l'a acceptée.
Les offres faites par Green Organics ne s'appliquent pas aux commandes futures.
2/ ANNULATION DES VENTES
Sous réserve des dispositions d'ordre public applicables, nos ventes sont résolues de plein droit en cas de paiement ou de liquidation judiciaire de l'acheteur.
3/ PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Sauf convention contraire, les prix indiqués sur les contrats et sur nos confirmations de vente s'entendent hors TVA. Si l'incoterm utilisé est DDP, d'autres frais sont également exclus, tels que les droits d'importation et d'exportation, les frais de transport et d'emballage. Aucune diminution de prix ne sera acceptée, sauf accord écrit préalable de notre service commercial et avant toute livraison.
Le prix est calculé sur la base de Delivered Duty Paid ou Delivered at Place, Place of the Customer (DDP ou DAP, Incoterms 2010), sauf accord écrit contraire.
Les conditions de paiement sont celles qui figurent sur le contrat de vente. Toutes nos ventes sont couvertes par la COFACE. Avant la livraison des marchandises, FRUIT AND VEG FOR INDUSTRY est à tout moment en droit de demander une garantie suffisante à son assurance-crédit. Le refus du client de fournir la garantie demandée donne à FRUIT AND VEG FOR INDUSTRY le droit de résilier ou de suspendre le contrat, sans préjudice du droit de FRUIT AND VEG FOR INDUSTRY d'exiger une indemnisation pour les dommages subis.
Sauf si d'autres conditions de paiement ont été convenues par écrit, le paiement doit être effectué, sans aucune déduction ni frais bancaires, dans les trente (30) jours suivant la date de la facture, dans la devise indiquée. Le paiement est réputé effectué dès que le montant dû a été viré irrévocablement sur le compte bancaire du fournisseur.
Si le Client ne paie pas une créance du Fournisseur, ce dernier a le droit de suspendre l'exécution de tous les contrats en cours entre le Fournisseur et le Client, jusqu'à ce que le paiement ait été effectué, tandis que, même s'il en a été convenu autrement, un paiement anticipé au comptant peut être exigé pour les livraisons ultérieures. Si le Client n'a pas réglé une facture dans les délais, il sera automatiquement en défaut et devra des intérêts par mois à Green Organics (3 fois le taux d'intérêt : loi 2008-776 du 04/08/2008) et devra une indemnité pour les frais de recouvrement de 40 euros.
Dans le cas d'une offre composée, le fournisseur n'est pas tenu de livrer les marchandises incluses dans l'offre pour une partie proportionnelle du prix indiqué. Le devis ne s'applique pas automatiquement aux commandes répétées.
4/ RESPONSABILITE ET RISQUES LIES AU TRANSPORT
La livraison de marchandises ou d'articles vendus par nous est toujours réputée avoir lieu conformément à l'Incoterm indiqué dans le contrat.
Il est précisé que dans l'hypothèse où les conditions particulières de la vente contiendraient un ou plusieurs termes commerciaux figurant dans les "Incoterms" publiés par la Chambre de Commerce Internationale, il conviendrait de se référer à ce document pour l'interprétation de la dernière version en vigueur, lors de l'établissement de notre vente.
Seules les conditions et les modalités de paiement prévues dans le contrat s'appliquent.
De convention expresse, nous transférons les risques des biens à partir du moment où ils sont mis à votre disposition conformément à l'Incoterm choisi.
Toutes les marchandises livrées au Client resteront la propriété du Fournisseur jusqu'à la date de paiement intégral de toutes nos créances, à quelque titre que ce soit, y compris les intérêts et les frais. Le Client n'est pas autorisé à donner les marchandises en gage à des tiers ou à en transférer la propriété à des tiers avant le paiement intégral, sauf dans le cadre d'activités commerciales normales.
Le fournisseur n'est pas responsable des dommages subis par le client, à l'exception d'une intention ou d'une négligence grave du fournisseur. FRUIT AND VEG FOR INDUSTRY n'est jamais responsable des dommages indirects, y compris les dommages consécutifs, le manque à gagner, etc.
Nonobstant ce qui précède, la responsabilité de FRUIT AND VEG FOR INDUSTRY pour chaque événement dommageable est limitée au montant couvert par l'assurance responsabilité civile de FRUIT AND VEG FOR INDUSTRY. Si cette assurance n'offre aucune couverture ou si l'assureur ne paie pas, la responsabilité de FRUIT AND VEG FOR INDUSTRY est limitée au montant de la facture en ce qui concerne les marchandises que FRUIT AND VEG FOR INDUSTRY a fournies au client et sur lesquelles porte la responsabilité de FRUIT AND VEG FOR INDUSTRY.
FRUIT AND VEG FOR INDUSTRY n'est jamais responsable des dommages causés par des tiers qui ont été engagés.
Toute réclamation relative à la qualité des marchandises est caduque si elle n'est pas soumise par écrit au fournisseur dans les 24 heures suivant la livraison des marchandises. Toute réclamation concernant la quantité des marchandises sera caduque dans un délai de 48 heures après la livraison des marchandises. Le fournisseur peut livrer jusqu'à 10% en plus ou en moins de la quantité contractuelle.
5/ EMBALLAGES DE CONSIGNE
Les marchandises ne peuvent être retournées que si l'incoterm choisi par le client était DAP ou DDP. Pour que le retour soit accepté, il doit être signalé dans l'heure qui suit afin de planifier le transport. Nous disposons d'un délai de 24 heures après la livraison pour planifier le transport.
6/ FACTURATION
Toutes les factures mentionnent le type de marchandises, le numéro du contrat de vente (commençant par CDV) et le bon de livraison (commençant par BLC).
Elles seront préparées et envoyées conformément aux instructions données. Le contenu de la facture sera conforme aux dispositions légales en vigueur.
7/ DÉLAIS DE LIVRAISON
La date de livraison indiquée dans la vente est la date d'arrivée des marchandises dans les usines/entrepôts du client et non la date d'expédition. Les clients devront donc tenir compte des dates de livraison afin que les marchandises soient toujours livrées à temps dans les usines/entrepôts des clients. En cas de non-respect des délais de livraison ou des échéances par le client, notre société se réserve le droit de facturer le temps de retard dans les usines du client.
Le délai de livraison indiqué ou convenu est une estimation approximative et n'est pas considéré comme un délai définitif.
Le client a une obligation d'achat. Si le client ne réceptionne pas les marchandises à la date prévue, il est en défaut et le fournisseur peut éventuellement résilier le contrat.
8/ HEURES DE LIVRAISON
Les livraisons seront effectuées pendant les heures prévues avec le client dans son établissement ou dans les usines où il nous demande d'expédier les marchandises.
9/ DOCUMENT À FOURNIR POUR CHAQUE LIVRAISON
Document fourni par FRUIT AND VEG FOR INDUSTRY :
- CMR
- Bon de livraison
- Certificat de nettoyage pour les camions de transport en vrac
Document à fournir par l'acheteur :
- Note de poids. Chaque livraison de fruits et légumes frais doit être accompagnée d'une note de poids sur laquelle seront indiquées toutes les informations relatives au poids de la vente. La note de poids doit être envoyée à FRUIT AND VEG FOR INDUSTRY dans les 7 jours.
10/ GARANTIES
Les marchandises sont garanties conformes aux réglementations en vigueur en Europe et elles seront conformes aux spécifications établies d'un commun accord et, en tout état de cause et d'une manière générale, elles doivent être conformes à l'usage auquel elles sont destinées.
Nous livrons des produits de qualité certifiée. Les produits biologiques sont certifiés par l'organisme ECOCERT (FR-BIO-10). FRUIT AND VEG FOR INDUSTRY possède la certification IFS BROKER pour tous ses produits.
11/ RÉCEPTION : CONTRÔLE DE LA QUALITÉ / QUANTITÉ
Toutes les marchandises qui ne sont pas conformes aux dispositions de la vente, en termes de qualité, peuvent être refusées par le client, mais dans un délai de 24 heures, et elles seront mises à la disposition de FRUIT AND VEG FOR INDUSTRY. Le client est tenu d'inspecter les marchandises livrées dans les vingt-quatre (24) heures suivant la livraison lorsque FRUIT AND VEG FOR INDUSTRY livre des produits frais au client.
En cas de litige sur la qualité et à défaut d'un règlement à l'amiable, le vendeur a 48 heures pour désigner un expert pour visiter les marchandises et le client a également 24 heures pour prouver la différence de qualité en envoyant par exemple des analyses, des photos et une réclamation formelle.
En cas de non respect des spécifications du produit, le vendeur se réserve le droit de recourir à la vente en dépannage.
12/ PUBLICITÉ
En aucun cas et sous quelque forme que ce soit, nos ventes ne peuvent donner lieu à une publicité directe ou indirecte.
13/ LES OBLIGATIONS DU CODE DU TRAVAIL
Conformément aux dispositions de la loi du 31 décembre 1991 relative à la lutte contre le travail illégal, tout client est tenu de respecter les obligations qui lui incombent en vertu de l'article L 324-10 du code du travail. Le client devra en apporter la preuve à notre première demande, sous peine de résiliation de plein droit de la commande nonobstant tous dommages et intérêts.
14/ TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété s'effectuera après acceptation de la qualité dans les usines réceptrices et paiement intégral du prix.
15/ BREVETS ET MODÈLES - DOCUMENTS
L'acceptation de nos ventes garantit à nos clients que la livraison sera effectuée libre de tout droit de propriété industrielle.
En outre, tous les documents, indications écrites ou verbales qui vous sont ou vous seront communiqués, sont et resteront, sauf convention contraire, notre propriété ; ils ne seront pas communiqués ou reproduits sans notre autorisation expresse. Ils nous seront restitués à toute demande de notre part.
Toute signature d'un contrat avec notre entreprise peut être soumise à la signature préalable d'un accord de confidentialité.
16/ PLAINTES
En cas de réclamation, le Client a l'obligation de tenir les biens faisant l'objet de la réclamation à la disposition du Fournisseur. Le Client a également l'obligation de coopérer à toute enquête menée par le Fournisseur ou par un tiers engagé par le Fournisseur. Si la plainte est déclarée fondée, les frais de l'enquête sont à charge du Fournisseur. Si la plainte est considérée comme non fondée, les frais seront à charge du Client.
Une réclamation n'autorise pas le Client à ne pas remplir ses obligations (de paiement) envers le Fournisseur, ni à invoquer une suspension ou une compensation.
Si une réclamation est exprimée, fondée et dans les délais prévus pour les réclamations, le Fournisseur sera uniquement tenu de livrer les marchandises manquantes, de remplacer les marchandises livrées ou de reprendre les marchandises et de créditer le Client du montant de la facture en question. Le Fournisseur n'est en aucun cas tenu de rembourser d'autres frais et/ou dommages.
17/ ANNULATION
L'annulation d'une commande par le Client n'est en principe pas possible. Toutefois, si le Client annule une commande, en tout ou en partie, pour quelque raison que ce soit, il doit rembourser au Fournisseur tous les frais raisonnablement encourus en vue de l'exécution de la commande (y compris les frais de préparation, les frais de stockage ...) sans préjudice du droit du Fournisseur au paiement du manque à gagner et d'autres dommages. En outre, le Client doit payer les frais d'annulation et les éventuelles différences de change si le Fournisseur a conclu un accord de change avec une banque ou un autre tiers dans le cadre de la commande.
18/ DROIT APPLICABLE
De convention expresse, la loi française est seule applicable et, en cas de litige, le tribunal de commerce de Cahors est seul compétent, même en cas de demande ou de garantie accessoire ou en cas de pluralité de défendeurs et quel que soit le mode de paiement effectué.
Les litiges entre le Fournisseur et les clients établis en dehors de l'UE seront définitivement réglés par voie d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale ("CCI"), conformément au Règlement d'arbitrage de la CCI, par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce Règlement. La langue utilisée est le français ou l'anglais.
19/ FORCE MAJEURE
FRUIT AND VEG FOR INDUSTRY n'est pas tenue de respecter une quelconque obligation au titre du contrat si elle en est empêchée en raison d'un cas de force majeure. Par force majeure, on entend en tout état de cause l'échec total ou partiel des récoltes, les conditions météorologiques, les maladies et épidémies dans les usines, les guerres, les interdictions d'importation et d'exportation, le gel, les grèves, les perturbations du trafic, les réglementations, les épidémies, les pertes ou dommages survenus pendant le stockage et le transport, l'incendie, le vol, tous ces événements survenant à la fois dans les activités de FRUIT AND VEG FOR INDUSTRY et dans les activités de tiers avec lesquels FRUIT AND VEG FOR INDUSTRY est en relation, ainsi que toutes les causes échappant au contrôle ou à l'action de FRUIT AND VEG FOR INDUSTRY.
En cas de force majeure telle que visée au paragraphe ci-dessus, FRUIT AND VEG FOR INDUSTRY est en droit de respecter la partie de l'accord qu'elle est en mesure de respecter.
Si une situation de force majeure dure plus de trois (3) mois, chacune des parties a le droit de résilier l'accord sans intervention judiciaire ni mise en demeure, sans que FRUIT AND VEG FOR INDUSTRY soit tenue de payer une indemnité à quelque titre que ce soit.
20/ CONFIDENTIALITÉ
Il est interdit au client de divulguer le contenu du contrat et tout ce qui s'y rapporte de quelque manière que ce soit à des tiers, sauf dans la mesure où cela est requis en vertu d'une disposition légale ou d'une décision judiciaire.
L'obligation de confidentialité prévue par le présent article reste également en vigueur après la résiliation de l'accord.
